Waagner-Biro Luxembourg Stage Systems S.A
Conditions d'achat
Waagner-Biro Luxembourg Stage Systems GmbH
1. Commandes
Les conditions suivantes s'appliquent aux commandes passées par le client ("client"), à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit. De différentes conditions ou des déviations ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Client. Le silence de la part du client sur les documents envoyés par le contractant ("Contractant") , tels qu'une confirmation de commande, des factures ou d'autres correspondances, n'implique ni le consentement du client ni une modification implicite des conditions d'achat du client. La délivrance d'une confirmation de commande conforme à la commande du client est considérée comme une acceptation inconditionnelle et totale des conditions d'achat du client.
2. Confirmation de la commande
Le contractant accuse réception de la commande du client au moyen du formulaire de confirmation de commande ci-joint dans un délai de trois jours. Les déviations par rapport aux commandes du client doivent être expressément indiquées et ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit par le client.
3. Livraisons et/ou prestations
Les livraisons à effectuer et/ou les prestations à fournir par le contractant doivent l'être intégralement, et de manière qu'elles soient conformes à l'état de l’art, neuves et à la meilleure qualité, à toutes les dispositions légales, aux réglementations pertinentes, aux normes techniques et aux exigences des associations professionnelles..., applicables en Luxembourg et sur le lieu d'exécution au moment de la commande et de la livraison. Les livraisons excédentaires ou incomplètes ne peuvent être acceptées sans l'accord écrit préalable du client.
Les livraisons et/ou les services doivent comprendre tous les services auxiliaires habituels et autres éléments nécessaires pour garantir les propriétés expressément convenues ou habituellement attendues, y compris, mais sans s'y limiter, la livraison complète d'un article commandé en état de fonctionnement, même si les éléments de livraison et les services auxiliaires nécessaires n'ont pas été expressément spécifiés dans le bon de commande.
Avant la conclusion du contrat, le contractant informe le client par écrit si les biens à livrer ne conviennent pas sans restriction au type d'utilisation connu du contractant ou attendu sur la base du contrat, si la manutention des biens à livrer exige le respect de règles de sécurité particulières, ou si les biens à livrer peuvent être liés à des risques particuliers pour la santé, la sécurité ou l'environnement, ou à des possibilités atypiques de dommages ou à un montant inhabituel de dommages qui sont connus ou doivent être connus du contractant.
4. Dispositions du client
Le client se réserve le droit de fournir le matériel nécessaire à la production des livrables. Les matériaux fournis restent la propriété du client et sont stockés gratuitement par le contractant. Les biens fournis doivent être clairement identifiés comme étant la propriété du client. En cas de dommages et de pertes qui en résultent, le contractant doit verser des dommages et intérêts, à condition que les dommages soient imputables à la faute du contractant, même s'ils n'ont été causés que par une négligence légère. Le contractant n'est pas responsable des dommages causés par la force majeure aux marchandises entreposées. Dès réception, le contractant vérifie que les matériaux fournis sont complets et ne présentent pas de défauts, et les documents d'expédition marqués en conséquence sont immédiatement envoyés par courrier électronique au service des achats du client. Le client a le droit de vérifier à tout moment si les matériaux fournis sont stockés correctement.
5. Prix
Tous les prix sont forfaitaires et fixes, qui comprennent les coûts définis dans les INCOTERMS 2010 spécifiques convenus et incluent tous les services et frais annexes, y compris l'emballage de transport sûr, le chargement (conformément à l'Incoterm spécifique convenu) et le déchargement (conformément à l'Incoterm spécifique convenu). La restitution du matériel d'emballage, des conteneurs et des aides au transport se fait aux frais du contractant.
6. Livraison et transfert des risques
Indépendamment du délai de livraison convenu, le contractant doit joindre à chaque livraison trois exemplaires d'un bon de livraison, dont un exemplaire est joint à la marchandise et les deux autres sont remis au prestataire de services de transport. Afin d'identifier correctement l'envoi à l'arrivée au lieu de destination, l'objet de la livraison doit être clairement indiqué dans les documents d'expédition ; dans tous les cas, le numéro du bon de commande du client et le numéro du projet doivent être inclus.
Tous les frais liés à l'absence ou à la mauvaise délivrance des documents d'expédition et de la preuve d'origine, ainsi qu'au non-respect des règles d'expédition, tels que les droits de douane, les surestaries, les frais de transport et autres, sont entièrement à la charge du contractant.
Le client se réserve le droit de demander au contractant d'utiliser des modèles pour les documents d'expédition et de livraison.
L'adresse de livraison indiquée dans le bon de commande est considérée comme l'adresse de livraison convenue.
Le transfert des risques est soumis aux Incoterms 2010 pertinents convenus entre le client et le contractant ; en cas de doute, le risque n'est transféré qu'au moment de l'acceptation des marchandises par le client.
7. Origine des marchandises
Sauf cas contraire, le client considère comme pays d'origine le pays dans lequel se trouve le siège social du contractant. En cas d'origine différente des marchandises ou de modification du pays d'origine des marchandises, le client doit en être informé immédiatement et sans demande requise.
Le contractant doit obtenir et remettre au client les licences, permis, certificats d'origine, de circulation et de préférence et tous autres certificats et documents nécessaires à la libre exportation, au transit et à l'importation des marchandises et à la suspension des droits de douane dans l'Union Européenne et déclare que les documents sont authentiques et légalement valables. Les contractants de l'Union Européenne présentent au client, sur demande, une déclaration de fournisseur à long terme et des certificats de conformité. La stipulation d'autres clauses, des Incoterms ou d'autres clauses de livraison n'entraîne qu'une réglementation différente du transport et des frais de transport et n'affecte pas les réglementations convenues dans le présent paragraphe.
8. Preuve ; licences d'exportation
Dans le cas où le client est, ou sera, mis dans l'obligation de fournir la preuve de certains faits, en particulier les producteurs, l'adresse, le pays d'origine ou la conformité avec le règlement « Dual Use » et les dispositions d'embargo applicables de temps à autre, le contractant le fera de manière autonome, sous sa propre responsabilité, pour son propre compte et à ses propres risques et sans demande de remboursement.
En outre, le contractant doit obtenir à ses frais les licences d'exportation éventuellement requises pour l'exportation vers la destination concernée.
9. Marchandises dangereuses
Les articles livrés doivent être marqués par le contractant conformément aux dispositions du Règlement Luxembourgeois sur les Substances Dangereuses [Gefahrstoffverordnung] et des directives de l'UE sur les substances/préparations dangereuses, déclarés sur les documents d'expédition et emballés en conséquence.
Pour toute marchandise dangereuse livrée dans le cadre du présent bon de commande, le contractant devra envoyer au client le certificat de marchandises dangereuses correspondant, dûment signé par la société, sans demande et en temps utile avant l'expédition des marchandises, quel que soit le délai de livraison convenu. Une autre copie dûment signée doit être jointe aux marchandises.
10. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution indiqué dans le bon de commande du client s'applique à la livraison et/ou au service.
Le fournisseur/prestataire de services doit obtenir une confirmation écrite de la réception des expéditions ou de la prestation de services de la part de l'agent réceptionnaire désigné.
11. Facturation et paiement
Les factures sont envoyées sous forme de pièces jointes au format pdf, séparément pour chaque bon de commande, une fois la livraison ou la fourniture du service achevée, et comprennent le numéro du bon de commande et le montant exact de la taxe sur la valeur ajoutée légale, à l'adresse électronique suivante : invoices54@waagner-biro.com. Le contractant veillera à ce que les factures soient conformes aux dispositions légales applicables. Conformément aux conditions générales convenues, le délai de paiement commence le jour de la réception d'une facture conforme au contrat.
Le contractant reconnaît également que les documents d'expédition, les certificats ou les documentations qui ont été délivrés de manière incorrecte ou incomplète reportent la date d'échéance du montant de la facture jusqu'à la réception par le client de documents d'expédition, de certificats ou de documentations complètes et correctes.
12. Date de livraison
Sauf convention contraire expresse, toutes les dates indiquées dans le bon de commande sont des dates fixes, c'est-à-dire que les parties conviennent expressément que le contractant sera en défaut si la livraison n'est pas effectuée à la date fixée dans le bon de commande.
Si, avant même la date de livraison, il apparaît que le contractant ne sera pas en mesure d'exécuter le bon de commande correctement et/ou à temps, le client a le droit d'effectuer les livraisons et/ou de fournir les services lui-même ou de les faire exécuter ou fournir par des tiers, auquel cas les frais supplémentaires encourus par le client sont à la charge du contractant ; le client a également le droit de résilier le contrat. Le contractant est tenu d'informer immédiatement le client de tous les faits susceptibles d'entraver ou d'empêcher l'exécution en temps voulu de ses obligations d'exécution, faute de quoi il est tenu de verser des dommages-intérêts.
La livraison ou l'exécution avant la date convenue nécessite l'accord écrit préalable du client.
En cas de retard de livraison imminent ou de défaillance, le contractant en informe immédiatement le client et lui indique les raisons et la durée prévue du retard.
13. Stockage / Suspension
Dans le cas d'une suspension ou d'un autre report dont le contractant n'est pas responsable, il stockera gratuitement les objets livrés conformément aux instructions du client pendant au moins 4 mois ; toute réclamation supplémentaire est exclue. Si les objets livrés sont endommagés pendant le stockage par le contractant en raison de sa faute ou de la faute de personnes qui lui sont imputables, le contractant est responsable vis-à-vis du client de tous les dommages qui en résultent, même s'ils ne sont dus qu'à une négligence légère. Toutefois, l'entrepreneur n'est pas responsable des dommages causés par la force majeure.
14. Pénalité contractuelle
Si les dates convenues pour les livraisons et/ou les services ne sont pas respectées, le client a le droit de déduire de la facture du contractant une pénalité contractuelle de 1 % pour chaque semaine de retard entamée, jusqu'à un maximum de 10 % de la valeur totale du contrat, sans obligation de fournir des preuves du dommage.
La déduction d'une pénalité contractuelle ne libère pas le contractant de son obligation de livraison et/ou d'exécution et n'exclut pas les autres droits du client à des dommages-intérêts au-delà de la pénalité contractuelle.
15. Réception des marchandises
Le contractant garantit l'inspection complète des marchandises sortantes afin de s'assurer que l'envoi est exempt de défauts. Le contractant reconnaît qu'il sait que le client est engagé dans la construction d'installations internationales et que les marchandises livrées et/ou les services fournis ne seront donc inspectés que dans le cours normal des affaires sur le site de construction lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination.
En cas de livraison tardive par le contractant, le client n'est pas tenu d'inspecter les marchandises, à condition qu'il n'y ait pas de délai raisonnable pour l'inspection en raison du retard de livraison. Si le contractant effectue une exécution ultérieure en raison de défauts de qualité notifiés, le client n'est pas tenu d'inspecter les marchandises jusqu'à ce qu'il reçoive une notification écrite du contractant indiquant que l'exécution ultérieure a été achevée.
Le contractant renonce donc à invoquer la notification tardive des défauts. Le paiement par le client ne signifie pas l'acceptation inconditionnelle des livraisons et/ou des services.
16. Garantie
L'entrepreneur garantit l'adéquation des biens et/ou services à l'usage prévu, une qualité parfaite et les propriétés explicitement convenues et communément attendues pendant une période de trois (3) ans à compter du début de l'utilisation conformément à l'usage prévu. En outre, l'entrepreneur s'engage à réparer immédiatement tous les défauts survenant au cours de cette période sur le lieu d'utilisation et à indemniser le client pour tous les dommages liés au défaut, y compris le coût de l'identification et de la réparation des défauts.
Si le contractant ne remplit pas ses obligations légales de garantie dans un délai raisonnable, s'il refuse de les remplir ou si l'amélioration des défauts existants ne peut être attendue du client pour des raisons imputables à la personne du contractant ou si elle entraîne des inconvénients excessifs pour le client, ce dernier a le droit de résilier le contrat après avoir accordé un nouveau délai raisonnable, à moins qu'il ne s'agisse que de défauts mineurs. Alternativement, après avoir accordé un autre délai raisonnable pour les raisons mentionnées ci-dessus, le client a le droit, même dans le cas de défauts mineurs, de réparer les défauts ou, si cela est impossible, de remplacer les marchandises lui-même ou par l'intermédiaire du tiers à des conditions normales et de facturer les coûts à l'entrepreneur.
Le contractant doit indemniser le client pour tout dommage et/ou dommage consécutif subi par le client en raison de livraisons défectueuses, même en cas de négligence légère.
17. Sous-traitance
Les droits et obligations découlant du contrat de fourniture conclu entre le client et le contractant ne peuvent être cédés à des tiers sans l'accord écrit préalable du client et une telle cession est également inefficace à l'égard des tiers.
18. Documents, Confidentialité et Protection des données
Tous les documents, dessins, calculs, etc. mis à la disposition du contractant pour la présentation d'offres ou l'exécution de commandes restent la propriété exclusive du client. Ces documents sont traités de manière confidentielle et ne peuvent être utilisés que conformément à l'objectif fixé et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'accomplissement des obligations contractuelles vis-à-vis du client.
Les données personnelles transmises par le client au contractant sont exclusivement traitées et utilisées par le contractant conformément aux dispositions légales (Loi Européenne de la Protection des Données [Datenschutzgesetz]).
19. Responsabilité des produits et Assurance
Le contractant s'engage à souscrire une assurance de responsabilité civile d'entreprise auprès d'un assureur agréé dans l'UE, qui couvre les dommages liés à la responsabilité élargie du fait des produits et aux coûts de rappel, et à en fournir la preuve. La somme assurée sera au minimum de 5 millions d'euros pour chacun des domaines suivants : dommages corporels, dommages matériels, responsabilité élargie du fait des produits et coûts de rappel.
Nonobstant toute autre responsabilité, le contractant assume une responsabilité illimitée pour les dommages imputables à la livraison de produits défectueux, tels que définis dans les dispositions applicables en matière de responsabilité du fait des produits.
Le contractant s'engage à indemniser pleinement le client et à le dégager de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation en matière de responsabilité du fait des produits.
20. Normes d'assurance qualité
Lors de l'exécution des livraisons et/ou de la prestation des services, le contractant s'engage et oblige tous ses sous-traitants à appliquer les principes de l'assurance qualité, en tout cas ceux des normes pertinentes EN ISO 9001:2015 et EN ISO 14001 :2015, telles que modifiées de temps à autre.
Le client se réserve le droit, si nécessaire, de demander des preuves du système d'assurance qualité du contractant et de la documentation relative aux contrôles de qualité, et d'effectuer à tout moment un audit dans l'entreprise du contractant et/ou une inspection des installations de production du contractant.
Le client est autorisé à prendre des photos des travaux qu'il a commandés sur les sites de production du contractant.
21. Marquage CE
Le marquage CE doit être apposé sur les installations, systèmes et produits livrés par le contractant conformément aux directives de l'UE et aux lois luxembourgeoises. Les déclarations de conformité appropriées, comprenant de brèves descriptions et, le cas échéant, des instructions de montage et des règles d'installation, doivent être jointes à la livraison.
22. Clause de référence
Le contractant ne peut publier des photographies ou d'autres illustrations relatives aux articles livrés ou à des parties de ceux-ci qu'avec l'accord écrit préalable du client. En outre, l'utilisation du logo ou de la marque verbale n'est autorisée qu'avec l'accord écrit préalable du client. Cette disposition s'applique à tous les types de publications dans des revues, des magazines, des journaux, des émissions de radio ou de télévision et sur l'internet.
23. Clause de divisibilité
Si l'une des dispositions du bon de commande ou des présentes Conditions Générales d'achat du client est/ou devient(-iennent) juridiquement inefficace en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition dont l'objet et le résultat commercial se rapprochent le plus possible de la disposition invalide.
24. Lieu de juridiction / Droit applicable
Pour tous les litiges découlant du présent contrat, une résolution à l'amiable doit être recherchée en premier lieu.
Les obligations d'exécution du fournisseur resteront pleinement en vigueur pendant cette période. Si aucun accord à l'amiable ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, le tribunal du Luxembourg compétent en la matière sera seul compétent et fondera sa décision sur le droit matériel Luxembourgeois ; le droit de la vente des Nations Unies sera exclu.